Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations de la société VIRTUOSE CREATION SARL et du client s’abonnant au service EDUKEVOO (ci-après désigné " le Service") commercialisé par la société VIRTUOSE CREATION.
Toute souscription d'abonnement à Edukevoo.com est subordonnée au respect des présentes conditions générales de vente par les parents, ou représentant légal, (ci-après désigné " le client"), et l'enfant inscrit (ci-après désigné " l'abonné " ou " l'élève ").

Article 2 : Description du Service

Un abonnement à Edukevoo.com donne droit, pour la durée déterminée, à tout, ou partie des services disponibles sur le site.

Article 3 : Conditions et modalité de souscription du service

3.1 La souscription du Service est réservée aux personnes physiques majeures

3.2 Le Client s’engage à retourner à EDUKEVOO, dans un délai maximal de 10 jours francs à compter de la souscription, l’ensemble des documents suivants :

_ Le nom, le prénom et l’adresse complète du Client

_ Indication selon laquelle le Client est connecté à Internet

_ Numéro de téléphone fixe ou mobile du Client

_ La photocopie recto/verso d’une pièce d’identité à son nom et en cours de validité, ainsi que, pour les étrangers soumis à cette réglementation, la photocopie recto/verso d’une carte de résident à son nom et valable un an.

_ La photocopie d’un justificatif de domicile à son nom (bail, quittance de loyer, factures d’électricité, de gaz ou d’abonnement à la téléphonie fixe)

_ Un relevé d’identité bancaire ou postal ou de caisse d’épargne à son nom.

_ En cas de souscription par téléphone, un exemplaire signé par le Client des présentes conditions générales.

3.3 En cas de modification de l’adresse ou des coordonnées bancaires indiquées à EDUKEVOO lors de la souscription, le Client s’engage à en informer EDUKEVOO dans un délai maximal de quatorze jours francs courant à compter du changement en cause. De la même façon, tout changement ultérieur devra être communiqué à EDUKEVOO dans le même délai.

3.4 Le client s’engage à verser, dans le délai maximal de quatorze jours francs à compter de la souscription du Service, un dépôt de garantie d’un montant égal à deux cents euros lorsqu’il est inscrit au fichier Préventel.

3.5 Le dépôt versé par le Client en application de l’Article 3.4 n’est pas productif d’intérêt et lui sera restitué, sous déduction des sommes dues à EDUKEVOO en application de l’article 8, dans un délai maximal d’un mois à compter de la cessation de la situation à l’origine de son versement ou, à défaut, du terme du Contrat.

3.6 En cas de non-respect par le Client des dispositions de l’Article 3.2 et/ou de l’Article 3.4, le Contrat est immédiatement résilié de plein droit. Dans ce cas, le Client demeure redevable de l’ensemble des sommes dues à EDUKEVOO en application de l’Article 8 jusqu’à la date de résiliation.

Article 4 : Démarchage à domicile et par téléphone

Le Client ayant la qualité de personne physique est expressément informé du fait que, en cas de démarchage à domicile, les dispositions suivantes du Code de la consommation sont applicables :

Article L.121-23 :

Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1

7° Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de faculté et, de façon apparente, les texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

Article L.121-24 :

 Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L.121-25 :

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
   Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
   Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

Article L.121-26 :

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Article 121-27 :

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-19.

Article 121-29 :

Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
   1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
   2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
   3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
   4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
   5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.

Article 5 : Obligation d’EDUKEVOO

Lorsqu'un élève est inscrit, Edukevoo s'engage à délivrer un compte-rendu d'activité de l'élève aux parents, ou au représentant légal tous les mois. Par la suite le compte-rendu sera délivré selon les modalités que ces derniers auront définies lors de l'inscription.
Edukevoo s'engage à informer les abonnés et leur parent, ou représentant légal, du programme scolaire disponible en ligne, des évolutions futures et des modifications survenues.

Article 6 : Obligation du client et de l’abonné

6.1 Un élève n'est inscrit définitivement au programme de soutien scolaire EDUKEVOO qu'à partir du moment où le paiement de l'intégralité de la somme due a été effectué.
Le client recevra par mail un récapitulatif d'achat, dès que l'encaissement a été effectué.
Ce récapitulatif rappellera les modalités de la formule d'abonnement choisie, le montant du paiement effectué et rappellera les données nécessaires à l'accès au site de cours particulier EDUKEVOO (identifiant et code d'accès personnel).

Pour tout mode de paiement autre que celui par carte bancaire en ligne, la réception des données et des éléments nécessaire au règlement de l'abonnement devra s'effectuer dans un délai de dix jours francs à compter de la date de souscription du Service. Ce délai expiré, le client sera averti du risque d'annulation de l'inscription qu'il a effectuée.

6.2 Chaque abonné s'engage à lire et à respecter la Charte d'Utilisation d’EDUKEVOO. Le client sera informé des troubles dont l'élève pourrait être la cause.
Le non respect de cette Charte peut entraîner l'exclusion de l'élève du programme d’EDUKEVOO. Cette exclusion ne donnera lieu a aucun remboursement.

Article 7 : Limitation de Responsabilité

EDUKEVOO ne pourra être tenu pour responsable de l'interruption ou de la suspension, temporaire ou définitive, du service pour les motifs suivants :
- Dysfonctionnement du matériel informatique, de la connexion Internet, du fournisseur d'accès Internet, ou de tout autre moyen permettant l'accès au service, du client et/ou de l'abonné;
- Encombrement du réseau Internet;
- De toutes défaillances du matériel informatique non imputable à EDUKEVOO.

EDUKEVOO s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rétablir le service.
Le temps d'accès que l'abonné aura perdu à la suite d'un tel incident technique ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un report sur la durée de l'abonnement initialement souscrit, ni à un remboursement au prorata temporis.

EDUKEVOO ne pourra être tenu pour responsable des anomalies constatées dans le contenu du compte-rendu envoyé aux parents si ces anomalies résultent du nom respect par le client et/ou l'abonné de la Charte d'Utilisation du service EDUKEVOO.

Article 8 : Facturation et paiement

8.1 A compter de la date d’activation définie dans l’Article 6.1 et, en toute hypothèse, au plus tard, un mois après la date de souscription, le Service est facturé mensuellement au Client.

8.2 Le Client reconnaît avoir expressément avoir eu connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de la souscription au Service EDUKEVOO.

8.3 Dans le cas où EDUKEVOO ne reçoit pas ou ne peut encaisser le paiement dû par le Client, ce dernier recevra alors un courrier de mise en demeure de régulariser sa situation et se verra bloquer l'accès à son compte jusqu'à ce que EDUKEVOO ait bien encaissé le paiement dû.
Le temps d'accès que l'abonné aura perdu à la suite d'un tel incident de paiement ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un report sur la durée de l'abonnement initialement souscrit.

Article 9 : Cas de force majeure

Ni le client, ni EDUKEVOO ne seront tenus responsables l'un envers l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'un d'eux consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la souscription d'abonnement pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente jours consécutifs, il donnerait lieu à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre partie de toute souscription d'abonnement, quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.
La résiliation donnera lieu au remboursement par EDUKEVOO des abonnements non arrivés à terme, au prorata temporis.

Article 10 : Durée et résiliation

10.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d’engagement de douze mois, cette période courant à compter de la date d’activation du Service définie à l’Article 6.1

10.2 Chacune des parties peut résilier le Contrat à tout moment et sans avoir à justifier d’un quelconque motif en adressant à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation du Contrat prend effet à l’expiration d’un délais de deux mois courant à compter de la réception de ce courrier de résiliation.

10.3 Toutefois, dans le cas prévu à l’Article 10.1, lorsque la résiliation prend effet, conformément à l’Article 10.2, avant l’expiration de la période minimale d’engagement mentionnée à l’Article 10.1, EDUKEVOO se réserve le droit de facturer au Client des frais de fermeture d’accès de quarante neuf euros.

10.4 L’Article 10.3 ne trouve pas à s’appliquer lorsque la résiliation effectuée par le Client conformément à l’Article 10.2 est justifié par un motif légitime, tel que notamment la survenance de l’un des évènements suivants :

_ Handicap mental ou physique du Client incompatible avec l’utilisation du Service EDUKEVOO.

_ Mise en détention du Client

_ Chômage, faillite personnelle

_ Surendettement du Client ayant entraîné la notification d’une décision de recevabilité de la part de la Commission de Surendettement des Particuliers ;

_ Cas de force majeure, prévu par l’Article 9.

10.5 En cas de résiliation fondée sur l’Article 10.4, le Client doit adresser à EDUKEVOO, dans un délai maximal de sept jours francs courant à compter de la survenance de l’événement constitutif d’un motif légitime, une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant l’ensemble des documents de nature à justifier le motif légitime qu’il invoque à l’appui de sa demande de résiliation. Sous réserve que la demande de résiliation du Client soit dûment justifiée par un motif légitime, la résiliation prend effet à compter à l’expiration d’un délai de quinze jours francs courant à compter de la réception de la demande de résiliation et de l’ensemble des documents justificatifs.

10.6 En toute hypothèse, EDUKEVOO peut résilier le Contrat à tout moment, sous réserve du respect des conditions de forme définies à l’Article 10.2, en cas de survenance de l’un des évènements suivants :

_ Retrait à EDUKEVOO des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service ;

_ Fausse déclaration du Client lors de la procédure de souscription définie à l’Article 3 ;

_ Non respect par le Client des dispositions de l’Article 3.3 en cas de changement de l’adresse ou des coordonnées bancaires communiquées à EDUKEVOO.

Article 11 : Modifications contractuelles

11.1 Tout projet de modification du Contrat est communiqué par EDUKEVOO au Client au moins un moins avant son entrée en vigueur.

11.2 Dans le cas défini à l’Article 11.1, le Client peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le Contrat sans frais de fermeture et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification.

Article 12 : Données personnelles

Toutes les informations relatives à la personne du client ou de l'abonné sont confidentielles. Edukevoo s'engage à ne pas divulguer aucunes informations personnelles à des tiers ou des partenaires commerciaux excepté si les intéressés en ont manifesté le désir en cochant la case prévue à cet effet (option). Le paiement par carte bancaire en ligne est entièrement sécurisé. Vos coordonnées bancaires sont directement saisies sur le site de notre partenaire bancaire. Edukevoo n'a jamais connaissance de ces informations.

Article 13 : Droits d’accès au ficher informatisé

Conformément à la Loi n°78-1, " Informatique et Liberté ", du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez l'exercer :
En écrivant à :

Virtuose Création SARL
Gestion des abonnements
109, avenue Léon Blum 38100 Grenoble

Ou,
En adressant un mail à support@edukevoo.com

Article 14 : Tribunal compétent

Tous différends qui pourraient naître, relatifs à la validité, l'interprétation, les modalités d'exécution et/ou l'inexécution des présentes Conditions Générales de Vente seront soumis à la compétence territoriale du Tribunal de Commerce de Grenoble.